Codes de loi français

Article 20

I.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 990 D CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 990 E CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 990 F CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 990 H

Article 61

- Code général des impôts, CGI. Art. 777, Art. 885 G ter, Art. 990 J, Art. 990 I A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 795-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 344 G nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 67

I. – La Caisse des dépôts et consignations, lorsqu'elle reverse les sommes qui entrent dans le champ d'application du I ter de l'article 990 I et de l'article 990 I bis du code général des impôts, adresse au comptable de la direction générale des finances

Article 11

- Code général des impôts, CGI. Art. 990 I

Article 306-0 F bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 05

II. – Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la société émettrice des titres mentionnés au b du 2° du 2 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts sont appréciés dans les conditions définies aux articles 1er,

Article 89

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 125-0 A, Art. 125 ter, Art. 150-0 A, Art. 757 B, Art. 990 I bis II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L136-7

Article 14

- Code général des impôts, CGI. Art. 120, Art. 1736, Art. 1754, Art. 750 ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 752 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article R132-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65

Lorsque les sommes ont été déposées à la Caisse des dépôts et consignations en raison du décès de l'assuré, la Caisse des dépôts et consignations procède aux prélèvements prévus au I de l'article 990 I ou au I de l'article 990 I bis du code général des

Article R223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 66

Lorsque les sommes ont été déposées à la Caisse des dépôts et consignations en raison du décès de l'assuré, la Caisse des dépôts et consignations procède aux prélèvements prévus au I de l'article 990 I ou au I de l'article 990 I bis du code général des

Article R23 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 29

Lorsqu'en application du d du 3° de l'article 990 E du code général des impôts, une demande de renseignements et de justifications est faite à une entité juridique, celle-ci dispose d'un délai de soixante jours pour fournir à l'administration l'ensemble

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 990 J, Art. 1727 I. - C - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

Article R132-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65

issues de la fraction non rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du code général des impôts, le produit résultant de la multiplication du montant du capital-décès dû, diminué de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré

Article R223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 66

des dépôts et consignations issues de la fraction non rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du code général des impôts, le produit résultant de la multiplication du montant du capital-décès dû, diminué de la valeur de rachat

Article 9

I. II et V. A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 125-0 A, Art. 990 I -Code de la sécurité sociale Art.

Article 8

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 790 E ; Art. 790 F ; Art. 790 G IX et X.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 793 ; Art. 793 bis XI.

Article 49 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 08

Les personnes visées à l'article 242 ter du code général des impôts ainsi que les établissements payeurs visés à l'article 990 C du même code (1) doivent produire, avant le 16 février de chaque année, la déclaration des sommes payées ou des caractéristiques

Article 62

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 28

I à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 121 K ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 05

La déclaration relative à la taxe prévue à l'article 990 D du code général des impôts est déposée : 1.

Article 313-0 BR bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 05

L'engagement prévu au d du 3° de l'article 990 E du code général des impôts est déposé : 1.