[M] à payer à la société FWU Life Insurance Lux la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné M.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

A132-4, 3°, b) du code des assurances.

: 1°) d’annuler, au stade de l’analyse des offres finales, la procédure de passation de la concession du service public parisien de production et de distribution de chaleur et ayant pour objet de sélectionner

L.132-5-2 du code des assurances, dont le contenu est défini à l'article A.132-4-1 du même code, et qui relève des modalités d'application de l'article a.9 de l'annexe III de la Directive ; Considérant

personnel '' 'A quelles conditions les saisies de données à caractère personnel peuvent-elles être considérées comme conformes aux exigences l'article 16 § 1 du TFUE, et l'article 28 du Règlement (

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

de l'article 699 du code de procédure civile par la SELARL ORID

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 et d’être en mesure de satisfaire aux obligations de l’article L. 512-6-1 lors de la cessation d’activité. » Aux termes de l’article D. 181-15-2 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la

SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE Aux termes de l’article L. 230-1 du Code de l’urbanisme, « les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions

LUCCHINI, Juge Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER : Mme REA PARTIES : DEMANDERESSE S.A.R.L.