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Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'arrêté du 7 avril 1952, modifié par l'arrêté du 2 janvier 1959 et l'article 1134 du Code civil

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1ère Chambre

DTA_2108760_20250331

Administratif

31 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. () ". 3.

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1ère chambre

DTA_2203271_20251016

Administratif

16 octobre 2025

fixées par l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00099

Cassation

13 janvier 2016

applicables ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article L. 3134-15 du code du travail ; 3°/

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3ème chambre 2ème section

6a10a2f7cdc6046d479b151f

T. Judiciaire

22 mai 2026

SFR [Adresse 3] Expéditions exécutoires délivrées le : Me CONSTANS - A110 Me LIMBOUR - L064 Me CHARTIER - R139 Me COURSIN - C2186 Me DUPUY - B873 [Localité 3] S.A.S.

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1ère chambre

6a045422cdc6046d4793abc7

Appel

7 mai 2026

tenu de son attitude et de sa résistance abusive, - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9f3cdc6046d470d0685

Appel

29 avril 2026

L. 1235-3 du Code du travail contraire (sic) condamner la Société [4] à verser les sommes suivantes* : *outre intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes (article 1231-7

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