prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution compte tenu des voies de fait constatées - rappeler que le recours à un serrurier relève des articles L.433-1 et suivants du code

et 121-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article A3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article A4 de ce règlement ; - il méconnait l'article A11 de ce règlement ;

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne

Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 224-1 du code de la route : " () Lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et

2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] [A] évoque, page 14 de ses conclusions, les dispositions des articles L 7121-1 et suivants du code du travail instituant une présomption de salariat en faveur des artistes du spectacles dans les termes

Sur l’extension de la mission d’expertise aux parties de la terrasse données à usage privatif aux appartements A101, B105 et B106 Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif

soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l’article A11 « Aspect extérieur » de ce même règlement : 1.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

L. 600-3-1 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et de l'article 5 de la charte de l'environnement : 41.