prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution compte tenu des voies de fait constatées - rappeler que le recours à un serrurier relève des articles L.433-1 et suivants du code

R. 10, R. 10-4, R. 232-2, R. 266-3, L. 14, L. 16 du Code de la route, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme en prévoyant la réalisation d'une clôture de 2 mètres de hauteur ; - il méconnait l'article A12 du règlement du plan local d'urbanisme en ne prévoyant

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

F ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Boujan-sur-Libron une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L 7121-2 dresse une liste non limitative des artistes devant être considérés comme artistes du spectacle dans laquelle figure «'le metteur en scène, pour l'exécution matérielle de sa conception

Sur l’extension de la mission d’expertise aux parties de la terrasse données à usage privatif aux appartements A101, B105 et B106 Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif

) de mettre à la charge de la commune de Saurat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune de Gambais versera la somme de 1 000 (mille) euros à la société Free Mobile au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

fixées par l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

A 3 du règlement dès lors que tout accès par la route nationale est interdit ; - il méconnaît l'article A12.1 du règlement dès lors qu'il ne prévoit pas le nombre de places de stationnement nécessaire

L. 600-3-1 du code de l'urbanisme.

En dernier lieu, aux termes du 3. de l’article A11 du règlement du plan local d'urbanisme de Fixem relatif aux façades : « L’emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus est interdit (…) ». 9.

PK / PR118. 860 ST BOMER 28, NATINF 025390, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles

) de mettre à la charge de la société Free Mobile une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la société Orange une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.