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4 résultats pour « Article A123-61-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Adjudications

66fc3c5a2416523b99596c49

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon leurs conclusions remises le 13 septembre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 1162 et 1382 du code civil, des articles L. 225-129-2, L.225-149-3 et L. 235-1 du code de commerce :

Source officielle
CA

2ème Chambre

600fff0fc418fe77d9784a80

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

[K] [GW] la somme de 4 367,56 euros outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01048_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Dans ces conditions, il y a lieu de faire application non pas des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, comme le demande la SCEA Jacob du Heuzey, mais de celles de l'article L. 600

Source officielle