Elle en déduit l’existence d’une modification notable des caractéristiques du local au sens de l’article R. 145-4 du code de commerce.

Aux termes de l’article R. 145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé, il peut commettre toute personne de son choix pour procéder aux constatations qu’il estime nécessaires

[C] à verser à la société [2] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l'existence de l'obligation

Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

[K] [GW] la somme de 4 367,56 euros outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.