Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime, de l'échange de terres avec la SCEA des Ajaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31, II, 3° du code rural

[K] [GW] la somme de 4 367,56 euros outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article