sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés figurants entre guillemets à 'article A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré ; Considérant

A132-4 Code des assurances Considérant que M.

même règlement quant aux conditions d'implantations et de hauteur sur les limites séparatives ; - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions des articles A12 et A13 de ce même règlement

CE SUR QUOI, LA COUR Sur les manquements à l'obligation d'information pré-contractuelle: - non conformité de la 'Note d'Information' aux exigences de l'article A132-4 Code des assurances Considérant

sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés figurants entre guillemets à l'article A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré; Considérant

frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés figurants entre guillemets à l'article A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré ; Considérant

L.132-5-1 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (ancien article 1353 du code civil) ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE la notice d'information

Dans des conclusions déposée et soutenues oralement à l’audience, il demande de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles L 242-1 et A243-1 du code des assurances, Vu l’avis de

de l'article A132-4 du code des assurances dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 21 juin 1994 modifié par celui du 28 mars 1995, et A 132-5 du code des assurances en vigueur au 14.02.2002 et au 14.01.2003

789 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile ne s’appliquent que tout autant que le litige oppose les mêmes parties ; Qu’en l’occurrence

, ce que confirme l’article A132-1 du code des assurances en vertu duquel « Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en vigueur au moment de la souscription (…).

E... n'était pas la conséquence directe de ce partage, en violation de l'article 684 du code civil.

condamner la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE venant aux droits et obligations de FILIA-MAIF au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AB2M et la société AXA ont présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, CONFIRMER l'ordonnance de référé du 18

ces documents, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-5-2 du Code des assurances.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1343-2 du code civil : 11.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsqu’un des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le tribunal,par des motifs pertinents que la cour adopte, a rappelé qu'en vertu des articles 1947 et 1948 du code civil, applicables sur renvoi de l'article 1951 du code civil, le dépositaire peut obtenir