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4 résultats pour « Article A142-20 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

chambre 1-10

68fcb07caf64986e40fa797d

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A titre surabondant, l'article 1224 du code civil permet la résolution du contrat en cas d'inexécution suffisamment grave.

Source officielle

4e ch. expropriations

5fca7389d2195b603a0bc260

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Enfin, vu l'article L. 321-1 code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la demande de l'expropriant au titre des 'éventuels frais de dépollution' ne peut aboutir.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0924DEC004214005

Admin. suprême

24 septembre 2019

24 septembre 2019

The article continues by stating briefly that the recommendations were not taken into account by the management of the company.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9f3cdc6046d470d0685

29 avril 2026

29 avril 2026

[E] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et ce, en sus des entiers dépens d'appel.

Source officielle