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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du sport ; - le code du travail ; - le code des relations

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00099

Cassation

13 janvier 2016

Code local des professions ce texte a été précisément repris par l'article L 3134-4 du Code du travail.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0924DEC004214005

Admin. suprême

24 septembre 2019

The applicants submitted, with reference to an article in the local newspaper Kommersant-Chernozemye of 23 September 2005, that the MIG group, the key owner of the company’s assets

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4e ch. expropriations

5fca7389d2195b603a0bc260

Appel

13 octobre 2020

Au demeurant, encore, l'expropriant dénonce la présence d'un rehaussement illégal pour lesquels les expropriées doivent au minimum justifier d'une déclaration préalable (article R421-23.f du code de l'urbanisme

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CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9f3cdc6046d470d0685

Appel

29 avril 2026

[E] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et ce, en sus des entiers dépens d'appel.

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