MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 789 du Code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, entré en vigueur le 01/09/2024 et applicable aux instances

Par actes de commissaire de justice du 30 mai et 3 juin 2024, la société d’assurance AXA France IARD a dénoncé la procédure et fait assigner en référé la société d’assurance ABEILLE IARD & SANTE et la

, sur le fondement du c) de l’article 111 du code général des impôts.

MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Sophie TASSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : A173 ASSURANCE MALADIE [Localité 1] Direction du Contentieux et de

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET 1382 DU MEME CODE, ELLE A RECLAME A BONN LA REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE REGIONALE ET LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE SONT INTERVENUES

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3, 224-1, 224-2, 224-5, 224-9 du Code pénal, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure

[W] [O] ; - prononcer la résiliation dudit bail d'habitation de l'appartement A14 sis [Adresse 1] à [Localité 3] aux torts exclusifs de M.

[B] la somme de 3 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné in solidum les société Europcar France et Aig Assurances à payer à M.

Par assignation en référé délivrée les 15, 22, 24 mars et 25 avril 2022, la société CNA Insurance Company Europe a saisi en référé le premier président et demande, au visa de l'article 514-3 du code de

L. 124-3 du Code des assurances.

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit d'autres parties à l'instance ; - ordonné l'exécution provisoire du

du Code de procédure civile ; Condamné Madame [W] [N] épouse [F] aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de la SCP EGLIE-RICHTIERS, en application des dispositions de l'article 699 du code

Par conclusions du 19 juin 2025, le Crédit mutuel [Localité 8] Catalogne demande à la cour, au visa des articles R.3252-13 du code du travail, 1353 du code civil, 114 et 117 du code de procédure civile

1231-1 du code civil, vu l’article L.242-1 du code des assurances, vu les articles 1792 et suivants du code civil, - CONDAMNER la SCCV [Adresse 8] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

COMPANY la somme de 306. 927, 60 ¿, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil. 2°/ ET ALORS QUE la subrogation ne peut nuire au créancier

à verser à la société [11] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, ces derniers distraits au profit