872 et 873 du Code de Procédure Civile, et les dispositions du Code de Commerce ; Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats ainsi que des explications fournies à l'audience, que suivant contrat

L. 211-1 du code de l'urbanisme dès lors que la préemption porte sur la parcelle AC 143 classée, pour partie, en zone agricole ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du

761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, de la société Darty et fils et de la société A21 Darty Ile-de-France la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au droit du château d'Arcambal, de l'ensemble des autres décisions ayant permis le commencement des travaux et des travaux eux-mêmes ; 2°) statuant en application de l'article L. 821-2 du code de justice

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des moyens formés par la partie demanderesse à l'appui de ses prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive

se heurtant à l'autorité de la chose jugée ; Sur l'application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile : Considérant que si l'article 32-1 susvisé dispose que ' celui qui

à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est soumise à la prescription, qui s'attache à la nature de la créance ; que l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime

[Adresse 1], rejeté les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document

Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1234 du même code prévoit que « les obligations s'éteignent par le paiement » ; L'article 1343-1 du code civil énonce que « Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se

2240 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3, 224-1, 224-2, 224-5, 224-9 du Code pénal, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure

termes de l'article l.3253-6 du code du travail, que le paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le champ d'application de sa garantie, - statuer ce

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 624-9 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-14 du même code, porte sur la revendication des meubles et considère que l'action en revendication