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1 résultats pour « Article A212-175-15 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2000888_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L. 212-13 du code du sport ; - l'administration a fait une inexacte application des dispositions des articles 775-1 du code de procédure pénale et L. 212-9 du code du sport, dès lors que la mention

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