349 à   351 du code de procédure pénale), désormais reprises aux articles   R.   321-1 à R.

325, 369, 373 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 145-37 et suivants du code de commerce, - Recevoir les sociétés MJA et AXYME, ès qualités, en leur intervention

They relied on Articles 6 and 8 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 respectively.