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3 résultats pour « Article A223-4 Code de la mutualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

686f4a0b1cd28a275e6bd8ff

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Partie perdante, M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

653a06b5d0451e8318d0eab5

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[F]-[B], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 1792 du code civil, L241-1 et L123-4 du code des assurances, l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances, 1231

Source officielle

Juge des référés

DCA_24VE01759_20241022

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours (). ".

Source officielle

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