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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01638
27 novembre 2019
D... n'est âgé que de 53 ans et son salaire mensuel s'élève à 11 200 euros, que ce dernier dispose de six qualifications (A318, A319, A320, A321, A330, A340) contre une seule pour M. U...
Pôle 6 - Chambre 5
60329908b9f5fe0d9991850c
21 décembre 2017
[W] entend voir écarter le délai de forclusion de 45 jours fixé à l'article 2-2 du RPNT pour contester son rang de classement, d'une part parce que s'il connaît la date effective de sa première mise en
2ème chambre
65321b9d9e4ea48318f5b190
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Trib. de Commerce
69eb14accdc6046d47594302
14 janvier 2026
Autres dispositions du projet de plan Conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce (applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de commerce), la société A360 PRODUCTION
9ème chambre
69ead34bcdc6046d47534f3f
10 juillet 2025
que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation
Pôle 6 - Chambre 3
63bfb3625e2fbe7c90043935
11 janvier 2023
monsieur [Y] à lui payer une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
63bfb3635e2fbe7c90043945
monsieur [M] à lui payer une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
63bfb3645e2fbe7c90043947
monsieur [C] à lui payer une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
63bfb3625e2fbe7c90043937
madame [U] à lui payer une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
63bfb3625e2fbe7c9004393b
monsieur [F] à lui payer une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
63bfb3635e2fbe7c9004393d
monsieur [K] à lui payer une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
63bfb3635e2fbe7c9004393f
monsieur [H] à lui payer une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
63bfb3635e2fbe7c90043943
monsieur [I] à lui payer une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
63bfb3645e2fbe7c90043949
monsieur [P] à lui payer une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
63bfb3625e2fbe7c90043939
63bfb3635e2fbe7c90043941
monsieur [G] à lui payer une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 2-3
69d1ba3ecdc6046d4727dc0b
26 mars 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que les circonstances de la cause ne justifient pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal déboutera
6285e1996a1876057df5d5f7
18 mai 2022
SUD ESPACE TP [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Loïc ALRAN de la SCP PERES RENIER ALRAN, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
4eme Chambre Section 1
68872fcc147ef4d642d375a1
25 juillet 2025
[J] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit, - mis les dépens à la charge de la société Vartan France
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897f3
23 octobre 2007
Conformément au plan de cession homologué par le tribunal de commerce, aucun des 53 CDB F100 (Fokker100) et aucun des 43 OPL F100 n'y était indiqué comme repris.
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