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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99dd
11 avril 2024
11 avril 2024
immeubles bâtis, vu les articles 1382,1792 et 1791-2 du code civil, vu l'article 164 du code de procédure civile, Infirmer le jugement n°09/00859 en date du 9 avril 2021 rendu par le Tribunal civil de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500378_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005218
24 janvier 2007
24 janvier 2007
termes de l'article L. 121-12 du code de l'environnement : « En ce qui concerne les projets relevant de l'article L. 121-8, l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ne peut être décidée
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
662b43e9fe25450008314ade
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'appelante succombant en cet incident, il convient de la condamner aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6688de03676b73dd81b96c8c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
D'autre part, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6440d83be704a005d1ed71b9
19 avril 2023
19 avril 2023
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0dd3c25a97f0381f4fca
27 février 2014
27 février 2014
Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que les sociétés Airbus et ANACS ont dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à leur
Source officielle2e Chambre
6162fa95687317f24325afb5
14 décembre 2011
14 décembre 2011
de 7 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
678194cd6d34da2cbdcdf943
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les délais de paiement Aux termes de l'article L145-41 du Code de commerce : " Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
tant des dispositions de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière et de l'article R. 555-36 du code de l'environnement que de la jurisprudence constante, en vertu desquelles les frais de déplacement
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60329908b9f5fe0d999184b0
21 décembre 2017
21 décembre 2017
700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de Maître Laurent Moret conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205961_20260213
13 février 2026
13 février 2026
C... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035dedd95087b454bd27108
10 février 2016
10 février 2016
Dans leurs dernières conclusions du 28 octobre 2015, elles demandent à la cour de : Vu les articles 16 du code de procédure civile, 6-1 de la convention européenne des Droits de l'Homme, Vu l'article
Source officielleJEX
67134bf2208351cec65865f7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En effet, l'article 1343-1 du code civil prévoit que le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c03
19 janvier 2006
19 janvier 2006
Il ne s'agit plus de l'endroit visé par l'article 67 quater du code des douanes.
Source officielle2 e chambre civile
627df7e60d41e0057d43e331
12 mai 2022
12 mai 2022
Par jugement du 7 juillet 2020, le juge des loyers commerciaux a : Vu l'article R 145-23 du code du commerce, - fixé le loyer annuel du bail commercial en date du 24 décembre 1993, renouvelé entre la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00321
12 février 2014
12 février 2014
du 17 au 18 décembre, soit dans un délai inférieur à 40 heures avant son retour, la cour d'appel a violé ledit article ensemble l'article 9 des règles de travail PNT, ensemble l'article 1147 du code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162d672a2a5768a176c5567
11 septembre 2012
11 septembre 2012
36h de repos, soit, après déduction des 2h de repos pendant l'escale technique à Punta Cana, il devait bénéficier de 64 h de repos avant de pouvoir effectuer le test au simulateur lequel est considéré comme
Source officielle5ème chambre sociale PH
697365a1cdc6046d4769c93b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du Code de procédure civile au titre de la procédure de première instance o 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile pour la procédure d'appel - PRONONCER l'application
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4d5
24 avril 2008
24 avril 2008
en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 1 sur 2