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2 résultats pour « Article A3211-40-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01403

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

L. 4614-12, 2°, du code du travail afin de procéder à un bilan du réaménagement des cabines des avions A319 et A320 ainsi que d'analyser le projet de réaménagement des cabines des avions A321 ; Attendu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6688de03676b73dd81b96c8c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

1343-2 du code civil.

Source officielle