La commission rappelle qu'aux termes de l'article A322-11 du code du sport : « Lors de l'accroissement saisonnier des risques, le préfet peut autoriser par arrêté du personnel titulaire du diplôme mentionné

Vu : - le code du sport ; - le règlement des compétitions d'apnée en eau libre de la Fédération française d'étude et de sport sous-marin (FFESSM) ; - le code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 4.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] d'origine professionnelle sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

En application de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, la présente ordonnance sera rendue opposable à la [13], appelée en la cause.

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le [1] qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code