Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400118_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu : - le code du sport ; - le règlement des compétitions d'apnée en eau libre de la Fédération française d'étude et de sport sous-marin (FFESSM) ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06394
9 décembre 2014
9 décembre 2014
121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal, R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles (dans sa rédaction issue du décret n° 2009-679 du 11 juin 2009), A. 322-43 à A. 322-52 du code du sport, 591
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008440_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L'article A322-12 du même code précise que : " Le plan d'organisation de la surveillance et des secours () regroupe pour un même établissement l'ensemble des mesures de prévention des accidents liés aux
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
687810acfd93c2d1758064bb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De son aveu, Madame [T] [S] a procédé à ce saut solo après huit sauts accompagnés alors que l'article A 322-151 du Code du sport préconise au minimum six sauts.
Source officielle