Les articles R. 411-6 à R. 411-14 du même code précisent les modalités de délivrance de cette dérogation.

Sur la demande en bornage Par application de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 455 du Code de procédure civile.

routier ; - l’article 3 en ce qu’il reprend les termes de l’article L. 113-3 du code de la voirie routière, sans reprendre les conditions de l’article R. 113-11 de ce code et fixe une obligation générale

Vu : ­ le code de la route ; ­ le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.

R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n'est pas situé en zone urbanisée de la commune ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

En ce qui concerne le respect du code du patrimoine : Aux termes de l’article L. 531-14 du code du patrimoine, dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté attaqué : « Lorsque, par suite de travaux

Article 2 : L'État versera la somme de 500 euros TTC à chacun des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et une somme de 6000 euros au titre de la procédure d'appel en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

1134 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société TAM Linhas Aereas (la société TAM), qui exerce une activité de transporteur aérien, a acquis

charge, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure qui sera précisée au dispositif.

Les motifs de cassation sont les suivants : 'Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17

le condamner au paiement de la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

Sur l'application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 26. Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I.

700 du code de procédure civile ; - condamner la [...] aux dépens de première instance et d'appel, recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.