sur le fondement des dispositions des articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale, notamment son article L. 726 ; - la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, notamment son article 11 ; - le code de justice administrative

700 du code de procédure civile ; Y ajoutant : -condamner Mme [T] ou qui mieux le devra à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner

16-11 du code civil, 226-28 du code pénal , 706-54, 53-13 , A38 et 591 du code de procédure pénale, pris en ses deux branches ; « en ce que l'arrêt du 15 avril 2019 a rejeté la requête en annulation

785 du code de procédure civile.

Ce document, contient lui aussi l'ensemble des informations prévues en application de l'article A37-28 du code de procédure pénale.

(A3D), le Conseil National des Barreaux, le Syndicat des avocats de France et la Cimade, représentés par Me Antoine Le Scolan, demandent au juge des référés, en application de l'article L.521-2 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

529 du code de procédure pénale.

Le II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé

Il rappelle qu'il se trouvait dans une enquête de flagrance et qu'il devait alors bénéficier des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale mais il n'en fut rien.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

529 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.