Ils soutiennent que : - ces permis ont été délivrés en méconnaissance des articles A. 431-5 et A. 431-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-5 du code

A4241-54-4 du code des transports, interdisent de s'amarrer ; - le département s'est cru à tort lié par l'avis du maire de Jarnac.

en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article A4241-54-8 du code de la navigation intérieure : " () 3.

4 du code des transports

de l’urbanisme ; . le transfert du permis au bénéfice de la société Eole Dadoud est illégal car la procédure de transfert a méconnu l’article A431-8 du code de l’urbanisme ; . les arrêtés de prorogation

une demande de transfert de permis au profit de la SCI Koubidou, dès lors qu'une telle demande doit être faite au moyen du formulaire CERFA 13412 prévue D les dispositions de l'article A431-8 du code