de l'urbanisme ; - les demandes de modification ont méconnu l'article A431-7 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que la

" Le prince de Condé " sur la Charente à Jarnac ; 2°) de mettre à la charge du département de la Charente la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L.4244-1 du code des transports, le préfet de l'Hérault a ordonné le déplacement d'office du bateau par un arrêté du 3 août 2022 pris après mise en demeure de quitter les lieux, adressée

Aux termes de l'article A4241-54-8 du code de la navigation intérieure : " () 3.

Aux termes de l'article A4241-54-8 du code de la navigation intérieure : " () 3.

4 du code des transports

Sabatier-Raffin, premier conseiller, comme juge des référés, en application du premier aliéna de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

des article L. 112-3 et R. 112-5 du même code.