Aux termes de l'article L. 4311-1 du code des transports : " L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables de France " : / 1° Assure l'exploitation, l'entretien,

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du code des transports

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 17.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande.

H, en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 5.