En ce qui concerne l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme et les articles L. 152-6 et R. 111-17 du code de l''urbanisme : 33.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande.