CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104159_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par
6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, dès lors que la note accompagnant la demande de dérogation prévue à l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme