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1 résultats pour « Article A426-1 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91174

Appel

20 février 2014

20 février 2014

X... la somme de 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et sera tenue d'acquitter le coût des expertises judiciaires en vertu de l'article R. 144-6 alinéa 3 du Code de la

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