En deuxième lieu, aux termes de l’article A424-1 du code de l’urbanisme : « La décision expresse prise sur une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou sur une déclaration préalable

L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration et A424-1 et A424-2 du code de l'urbanisme.

2 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration.

R. 600-1 du code de l'urbanisme). " ».

et de l'article A424-2 du code de l'urbanisme. 8.

R. 111-27 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de l'article VI.1.13 du règlement du Plan local d'urbanisme et de l'article VI.1.12 du règlement du Plan local d'urbanisme

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le panneau d'affichage comprenait la mention des voies et délais de recours conformément aux dispositions de l'article A424-17 du code de l'Urbanisme ainsi que les mentions prévues par l'article A424-16

A424-16 et A424-17 du code de l'urbanisme, y compris la reprise des dispositions de l'article R. 600-1 de ce code. 9.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations

C versera à la commune de Marsillargues une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge de Mme et M.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

En premier lieu, aux termes de l’article A424-1 du code de l’urbanisme : « La décision expresse prise sur une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou sur une déclaration préalable

est inopérant, conformément aux dispositions de l'article A424-8 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il s'agit d'une servitude de droit privé ; - le projet est conforme aux dispositions de l'article

ont été affichés comme prévu par les articles L. 123-10 et R. 123-11 du code de l'environnement ; - cette enquête méconnaît les dispositions des articles L. 123-1 et R. 123-10 du code de l'environnement

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, ou le cas échéant à limiter l'annulation de l'arrêté au seul vice dont il serait affecté, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, et enfin, à ce