Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 994 résultats pour « Article A444-163-6 Code de commerce »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 994 résultats pour « Article A444-163-6 Code de commerce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 103
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-44, Art. L225-85 - Code général des impôts, CGI.
Article 1
Annexe 2 au III art R353-159 -Code de procédure civile Art. 847-2, Art. 861-2 -Code de commerce Art. A444-28, Art. A444-47 -Code monétaire et financier Art. R518-31 -Code de commerce Art.
Article L734-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 55
: Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 163-1 et L. 163-2 l' ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 163-3 la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 L. 163-4 et L. 163-4-1 l'ordonnance n° 2009
Article 14-2
Les articles L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral sont applicables à l'élection des représentants au Parlement européen.
Article L214-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28
Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration au titre du II de l'article L. 214-3 ou relevant des dispositions du I de l'article L. 214-4 ou de l'article L. 214-6 sont définitivement arrêtés, l'exploitant ou, à défaut
Article 30-1
Le titre V du livre 1er du code minier à l'exception de son article L. 154-2, les articles L. 163-1 à L. 163-12 du code minier et les textes pris pour leur application ne s'appliquent pas aux activités relevant de la géothermie de minime importance.
Article 11
- Code général des impôts, CGI.
Article L163-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 18
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 163-2 à L. 163-4, L. 163-7 et L. 163-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
Article 51-5
Les travaux miniers sont conduits en respectant les principes décrits à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique et en protégeant les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 du code de la santé publique, pendant la période de recherches ou d'exploitation
Article R163-14-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 76
Sont applicables à l'évaluation et à la prise en charge des médicaments homéopathiques, les articles R. 163-2, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du I, R. 163-4, R. 163-8, à l'exception des mots : " en application des articles R. 163
Article L181-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86
Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de l'application des articles L. 163-1 à L. 163-9 et L. 163-11 du code minier.
Article 163 quinvicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85
dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier au titre des garanties complémentaires prévues aux 4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des assurances.
Article 60
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-6 -Code de la propriété intellectuelle Art. L411-1 -Code de commerce IV.
Article 171 AU
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 66
I. – Pour l'application du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, la proportion de l'actif des sociétés mentionnées au premier alinéa du même 1° quater investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'autres
Article L131-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 88
de paiement ainsi que, sur sa demande, le procureur de la République, des incidents de paiement de chèque, des interdictions prononcées en application de l'article L. 163-6 et des levées d'interdiction d'émettre des chèques.
Article 35
Le préfet en adresse une copie aux membres de la commission de suivi de site prévue par l'article L. 163-6 du même code.
Article 65
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code minier (nouveau) Art. L661-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code minier (nouveau) Art. L161-1, Art. L162-2, Art. L163-6, Art.
Article 51-18
L'autorité administrative compétente prescrit, en application des dispositions de l'article L. 163-6 du code minier, les limites d'activité pour les émissions de radionucléides dans l'eau et dans l'air à respecter à l'issue des mesures à exécuter pour
Article L512-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58
des obligations lui incombant en application des articles L. 121-4, L. 131-5, L. 161-1, L. 161-2, L. 162-1, L. 162-2, L. 162-5, L. 163-1 à L. 163-10, L. 173-1 à L. 173-4 et L. 175-2 à L. 175-4 et dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés
Article L96 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94
Les personnes mentionnées aux articles L. 834-6 du code de commerce et 321-7 du code pénal sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.
Page 1 · 82 994 résultats