Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.

6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A444-32 du code de commerce

095,62 EUROS CORRESPONDANT A DES COTISATIONS, DES MAJORATIONS, DES FRAIS DE PROCEDURE ET A DES EMOLUMENTS ARTICLE A444-31 DU CODE DE COMMERCE ; QUE TOUTES LES MESURES DE RECOUVREMENT SE SONT REVELEES

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens Les dépens seront supportés par la partie succombant à l'action, soit Monsieur [O] [J].

A444-32 du code de commerce seront supportées par la partie défenderesse.

Sur les frais et dépens : Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 444-53, R. 444-55 et A. 444-32 du code de commerce ; Mme [H] succombe à hauteur de cour

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens Les dépens seront supportés par la partie succombant à l'action, soit Monsieur [K] [N].

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont les frais d’exécution (y compris les émoluments de l’huissier en application de l’article A444-32 du code de commerce).

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

A444-191-V du code de commerce, faisant référence à l'application de l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A444-91, - dit que les frais taxés qui précédent seront payés par l'acquéreur

A444-32 du Code de Commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des Commissaires de Justice) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du C.P.C

450 du Code de Procédure Civile

compris l’ensemble des frais d’exécution (y compris les émoluments de l’huissier en application de l’article A444-32 du Code de commerce) ; DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la

[U] [B] et Mme [X] [B] le droit proportionnel de recouvrement de l'article A444-32 du code de commerce à la charge du créancier; CONDAMNE M.

19V du code de commerce renvoyant à l 'article A444-191 du même code, - fixait au lundi 19 septembre 2022 (avec délai butoir des quatre mois au 25 août 2022 à 9h00) l'audience à laquelle l'affaire serait

[S] le droit proportionnel de recouvrement et d'encaissement de l'article A444-32 du Code de commerce (émolument n°129 du tableau 3-1 de l'annexe 4-7), qui serait mis à charge ; et - Condamner le syndicat

d'exécution, L312-2 2° du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, A444-31 du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure civile: - d'admettre son intervention volontaire, représenté

'; - de condamner la société Techniciens Démolition Maçonnerie Iséroise aux entiers dépens y compris ceux découlant de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée.