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42 résultats pour « Article A444-65 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'exécution

68890cad164153e3cd1d5713

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article

Source officielle

Page 1 sur 3

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TJ

Chambre 1

68ed45f50da7cb996dc95c81

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A444-32 du code de commerce devra être supportée par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

6983d1a9cdc6046d47f138e3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile - des frais d’huissiers dues en cas de recouvrement forcé en application de l’article A444-32 du code de commerce, - des dépens.

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

6983d197cdc6046d47f136f7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile - des entiers dépens en ce compris le cout de l’hypothèque légale et incluant l’ensemble des frais fixés à l’article 695 du code de procédure civile en ce compris en cas

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

697c3730cdc6046d4732f661

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

700 du code de procédure civile, outre la somme de 400,00 euros au titre des dommages et intérêts ; LE CONDAMNER à régler les sommes retenues par l’huissier, par application de l’article A444-32 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7477ffb526292dd6e3d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A444-32 du code du commerce

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

696811edcdc6046d47526c9c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

civile en ce compris en cas d’exécution forcée, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice par application de l’article A444-32 du code de commerce, en sus de l’application, de l’article

Source officielle
TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

parmi lesquels seront compris l'ensemble des frais d'exécution (y compris les émoluments de l'huissier en application de l'article A444-32 du Code de commerce, * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa44be9a46d1f5a769bda

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A444-32 du Code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb694cdc6046d473a81f6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L322-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution indique que “les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication”; L’article R322-15 du Code des Procédures

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6036a9a8ff9f8d4b452cf286

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

455 du code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties; MOTIFS Considérant qu'en application de l'article 963 du code

Source officielle
TJ

Référés

67edada9da9e15c513204dad

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [4], pris en la personne de son syndic la société GOLF GESTION, demande à la présente juridiction, au visa des articles 10, 14 et suivants de la loi n°65

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

679bf8fd43b3d977d8cd2b5d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6686e8a1e74459e0c7ed274e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et d’exécution du jugement à intervenir, ains que l’émolument de recouvrement revenant à l’Huissier au titre de l’article A444-32 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

Référés

695d908175782d5f060378ea

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; le condamner aux dépens en ce compris les dépens du commandement de payer délivré et de l'article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée ;

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69de9bcfcdc6046d473da4e6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de

Source officielle
TJ

Chambre 1

68ed45f40da7cb996dc95c75

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A.444-32 du code de commerce issu de l'arrêté du 26 février 2016), reste à la charge du créancier conformément à l'article R.444-55 du même code, le juge ne pouvant déroger à l’application de ce texte

Source officielle
TJ

J.E.X

65a8272a228119c903223150

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A444-31 du Code de commerce, somme non contestée par Madame [L] [O] en principal et en accessoire, et sur laquelle des délais de paiement sont sollicités.

Source officielle
TJ

TPX POI CG FOND

69de933fcdc6046d473d11d8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

du code de commerce.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484a5a029d9e20d9bbf5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

à exécuter toute décison concourant à son indemnisation dans la limite des sommes versées à cet huissier au titre du droit de recouvrement de l'article A444-32 du Code de commerce.

Source officielle