Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

[F] [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] [N] et le condamne à payer à M.

que par arrêt en date du 20 mai 2010, la cour d'Appel de VERSAILLES a déclaré le tribunal de commerce de MEAUX comme compétent pour connaître des actions engagées à l'encontre des sociétés DEUTZ ;

des sommes de : - 265 415,01 euros au titre des factures impayées, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

495 alinéa 3 du code de procédure civile que les ordonnances rendues sur requête au visa de l'article 145 du même code doivent être signifiées non seulement à la personne chez qui la mesure est réalisée

[V] [Z] à payer aux sociétés E'NERGYS et Impulse la somme de 5 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus - Condamné la

450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées de la date de prorogation du délibéré

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 113-6 et 113-8 du code pénal, des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code

l'article 700 du code de procédure civile.

* 3 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

représentée par Me Maud THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : A753 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

I.5 - S’agissant de l’autorité de chose jugée Selon l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.