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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
67914faad4c7e89d7fe2c350
14 janvier 2025
Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l’article L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction , et d'autre part, selon
67914fa9d4c7e89d7fe2c340
68e01e6474e929a9d8faf672
2 octobre 2025
L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad0d97cdc6046d47e91b37
9 octobre 2025
[X] a assigné la société BWT POOL PRODUCTS à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1199 et 1347 du Code civil, * Constater
Chambre 5/Section 3
662fdfa1b89538338ecdc40f
29 avril 2024
Se fondant sur l’article L. 145-41 du code de commerce et l’article 1343-5 du code civil, elle fait valoir l’état d’abandon du centre commercial ainsi que sa bonne foi.
Cour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886bd
22 septembre 2006
celui de péritonite notamment est relevée) ou ses choix chirurgicaux (coelioscopie plutôt que radiographie lors de l'hospitalisation du 3-11 novembre), il a considéré chaque intervention litigieuse comme
4 ème Chambre
DTA_1601752_20230613
13 juin 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1603401_20230613
DTA_1601640_20230613
DTA_1603414_20230613
6ème Chambre
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables
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