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9 résultats pour « Article A821-51 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre civile 1-1

69facbe1cdc6046d47be678e

5 mai 2026

5 mai 2026

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

601363bd2d166eb095005352

28 janvier 2021

28 janvier 2021

1184 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil et 1147 du code civil, -20.000 euros au titre des manquements contractuels, -60.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le préjudice moral

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2304855_20260224

24 février 2026

24 février 2026

-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8351

5 septembre 2013

5 septembre 2013

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_1601752_20230613

13 juin 2023

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_1603401_20230613

13 juin 2023

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

13 juin 2023

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

13 juin 2023

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f267

13 mars 2012

13 mars 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle