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3 résultats pour « Article A821-63 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 5

601363bd2d166eb095005352

28 janvier 2021

28 janvier 2021

1184 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil et 1147 du code civil, -20.000 euros au titre des manquements contractuels, -60.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le préjudice moral

Source officielle

Chambre civile 1-1

69facbe1cdc6046d47be678e

5 mai 2026

5 mai 2026

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f267

13 mars 2012

13 mars 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle