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2 résultats pour « Article A821-92 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2304855_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f267

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle