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67 D, 67 D-1 à 67 D-4, 345, 345 bis, 347 et 440 bis du code des douanes français, Vu l'article L.312-3 et L.300-1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu les articles 73, 74 et

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Pôle 1 - Chambre 1

ées

Abu Dhabi Education Council et l'UPSAD

5fdabe67a7a5b74fe221cc38

Appel

28 mai 2019

Jean LECAROZ, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad0d97cdc6046d47e91b37

Commerce

9 octobre 2025

En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1342-10 et suivants du Code civil Vu l'article 1100 du Code civil Vu les articles 1347-1 et suivants du Code civil A titre

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Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a389

Appel

7 décembre 2007

450 du nouveau Code de procédure civile

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Chambre sociale

65b362931d7564000872def4

Appel

25 janvier 2024

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société ORTHO FINANCES, à payer à la société JPA une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

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4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

Administratif

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

Administratif

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f267

Appel

13 mars 2012

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller chargé

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01655

Cassation

4 mai 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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