AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
659eeefa6976f1c644e7836e
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[T] [N] entend voir : "Vu notamment l'article L 132-23 du Code des Assurances, Vu les articles L.914-2, L932-23 et A 932-6 du Code de la Sécurité sociale Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil,
Source officielleCh. Sociale -Section B
6801dfd5354955cf78ced4e8
17 avril 2025
17 avril 2025
Deuxièmement, en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté du salarié de plus de 13 ans infirmant le jugement déféré la société Feu vert est condamnée à payer
Source officielle19e chambre
6440d865e704a005d1ed7268
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur le bien-fondé du licenciement En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle