AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
69d5505ecdc6046d477013a4
7 avril 2026
7 avril 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, les époux [P] sollicitent : « Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 alinéa 1er du code des assurances, Vu l’article
Source officiellePage 1 sur 153
Ch 10 REFERES
6a160db7cdc6046d47086866
21 mai 2026
21 mai 2026
La demande présentée par le demandeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
Source officielle