AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
6a0f5da6cdc6046d477c81ce
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
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1ère Chambre
69face0acdc6046d47bee617
5 mai 2026
5 mai 2026
145, 331, 367, 368 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la loi n°85677 du 5 juillet 1985, Vu l'article L. 211-20 du code des assurances, -Déclarer irrecevables comme nouvelles les prétentions
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