AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100054
11 janvier 2017
11 janvier 2017
;appel a violé les articles 1147 et L. 221-1 du code de la consommation ; 2°/ que l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits litigieux
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Ch 10 REFERES
6a160db7cdc6046d47086866
21 mai 2026
21 mai 2026
La demande présentée par le demandeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
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