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Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93abcdc6046d4764c6b6

20 mai 2026

000 euros à l'A.S.L à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; - de la condamner à lui payer la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

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TCOM

audience ordinaire

69e2efcecdc6046d47a43887

Commerce

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 24/02/2026 ; Par

Source officielle

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01107

Cassation

13 décembre 2016

sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R. 662-1, dans sa rédaction issue du décret du 22 mai 2008, du code de commerce, et les articles 668, 669, alinéa 3, et 670-1 du code de procédure civile

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306780_20231222

Administratif

22 décembre 2023

La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2ème Chambre

6274bc5b2799a9057d5dd01c

5 mai 2022

de l'article 699 du code de procédure civile.

CAA

5ème chambre

DCA_22VE01132_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

L. 1142-15 du code de la santé publique.

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300458

Cassation

9 juillet 2020

le caractère erroné du DPE, la cour d'appel a violé les articles 1641 et suivants du code civil et L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 12.

Chambre sociale

6319878f51eeae4f1309d31c

7 septembre 2022

[W] [F] en l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la Sarl AM Sécurité la somme de 500 sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

CAA

5ème chambre

DCA_22VE01133_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

L. 1142-15 du code de la santé publique.

Pôle 5 - Chambre 9

603320682c907491efb74465

21 septembre 2017

admis par l'article L. 225-61 du code de commerce.

CHAMBRE CIVILE

62f49bb25d4cce05d41417a1

10 août 2022

de l'article 700 du code de procédure civile, - mettre les dépens à sa charge, incluant les frais d'expertise de M.

TA

7ème Chambre

DTA_2001473_20230328

Administratif

28 mars 2023

prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique en l'espèce.

Pôle 4 - Chambre 5

6688de48676b73dd81b96fd0

3 juillet 2024

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243509

Admin. suprême

12 octobre 2016

BO...et autres, annulé l'article 2 de ce jugement ainsi que l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2009.

TA

2ème chambre

DTA_2303403_20260430

Administratif

30 avril 2026

d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 modifié du Code Civil.

TJ

4ème Chambre

6868398b4965b5d9df325584

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163e9ca2e03570bfc8b3f22

28 janvier 2010

[M] [R] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans le dernier état de ses écritures, M.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163e9ca2e03570bfc8b3f21

28 janvier 2010

[F] [S] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans le dernier état de ses écritures, M.

Pôle 6 - Chambre 11

631834f40876004f131a6104

6 septembre 2022

[C]'1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SAS Main Sécurité de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163e9ca2e03570bfc8b3f20

28 janvier 2010

[N] [F] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans le dernier état de ses écritures, M.