et de l'indemnité forfaitaire de gestion, outre une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220 euros.

la société AM Trust International Underwriters Dac le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 699 du code de procédure civile.

[R]-[O] sera condamné à payer à la société AM TRAVAUX la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La demande de M.

AM Trust International Underwriters Dac le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.'.

Et aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

[D] [G] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté les parties du surplus de leur demande, -condamné la société AM Innovations aux dépens.

[C]'1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SAS Main Sécurité de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens

par voie électronique le 26 avril 2017, la société Delubac Am demande à la cour d'appel au visa des articles 1382 et suivants et 1850 et suivants du code civil et L. 225-251 et suivants du code de commerce

1759 du code général des impôts dès lors ne se trouvait pas dans le champ d'application de l'article 117 du même code.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un arrêté n° DG-2016-18 du 8 février 2016, pris sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales précité, le maire

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

instituée par l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales; - condamné la SCI AM aux dépens ; - condamné la SCI AM à payer à la SA Suez Eau France la somme de 1 000 euros au

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

450 du Code de procédure civile.

Les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1