700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Monsieur [N] [D] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 1355 du Code Civil et 122 du Code de Procédure Civile, * Voir dire irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires comme se

sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R. 662-1, dans sa rédaction issue du décret du 22 mai 2008, du code de commerce, et les articles 668, 669, alinéa 3, et 670-1 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 24/02/2026 ; Par

[W] [F] en l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la Sarl AM Sécurité la somme de 500 sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de 2 500 euros soit mise à la charge de la société AM-GMF en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] [O] et Mme [M] [F] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [N], M.

et de l'indemnité forfaitaire de gestion, outre une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1242 alinéa 2 du Code civil ou tout autre fondement

Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

TRAVAUX à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

la société AM Equity au paiement de la somme de 20.000 euros au titre de la procédure abusive, - Condamner la société AM Equity à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

par voie électronique le 26 avril 2017, la société Delubac Am demande à la cour d'appel au visa des articles 1382 et suivants et 1850 et suivants du code civil et L. 225-251 et suivants du code de commerce

instituée par l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales; - condamné la SCI AM aux dépens ; - condamné la SCI AM à payer à la SA Suez Eau France la somme de 1 000 euros au

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.