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723 résultats pour « Article AM 7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300458

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

le caractère erroné du DPE, la cour d'appel a violé les articles 1641 et suivants du code civil et L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 12.

Source officielle

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93abcdc6046d4764c6b6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d54c25a97f0381f4cde

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01107

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R. 662-1, dans sa rédaction issue du décret du 22 mai 2008, du code de commerce, et les articles 668, 669, alinéa 3, et 670-1 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2efcecdc6046d47a43887

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 24/02/2026 ; Par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37e88cdc6046d47aea478

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Source officielle
CA

Chambre sociale

6319878f51eeae4f1309d31c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[W] [F] en l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la Sarl AM Sécurité la somme de 500 sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300464_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Article 2 : Le département de Meurthe-et-Moselle versera à la société AM-GMF une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère chambre

62c7cac7cb8dca058e3e7d8a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

instituée par l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales; - condamné la SCI AM aux dépens ; - condamné la SCI AM à payer à la SA Suez Eau France la somme de 1 000 euros au

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62f49bb25d4cce05d41417a1

Appel

10 août 2022

10 août 2022

sur le passage cadastré AM n° [Cadastre 7] débouchant sur la [Adresse 9], - condamner sous astreinte la SCI à supprimer la canalisation d'eaux usées implantée sur le passage cadastré AM n° [Cadastre

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3cf01612d969defee7

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[R]-[O] sera condamné à payer à la société AM TRAVAUX la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La demande de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68676d776cbb391a608a1873

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[AM] de ses demandes, - rejeté la demande de la société SFTS formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes, - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6971e78acdc6046d4737e846

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

la société AM Equity au paiement de la somme de 20.000 euros au titre de la procédure abusive, - Condamner la société AM Equity à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106883_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier et le principe de l'indépendance des législations ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait et d'une méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001473_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Par un courrier du 7 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603320682c907491efb74465

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

par voie électronique le 26 avril 2017, la société Delubac Am demande à la cour d'appel au visa des articles 1382 et suivants et 1850 et suivants du code civil et L. 225-251 et suivants du code de commerce

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01657_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

relève des prérogatives de police prévues à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et ne constitue pas un motif environnemental ; - le risque incendie est très faible dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505180_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Ingénierie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92ea8de0ebe408daa3405

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6688de48676b73dd81b96fd0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

Source officielle