de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Ce dernier reconnut I.L. comme l’un des auteurs de l’agression et informa les policiers que l’autre témoin, I.S., avait quitté la Grèce pour l’Albanie parce que, quelques jours après les faits, deux personnes

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

L. 5422-1 du code du travail ainsi que celles de l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, dès lors qu'elle a été involontairement privée

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune de E versera à Mme D une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions indemnitaires : I.A- En ce qui concerne les fautes : I.A.1- S’agissant du recours abusif à des contrats à durée déterminée : Aux termes de l’article 1er de la directive

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doit être regardé comme implicitement invoqué au lieu et place de l'ancien article

de l'article L. 435-1 de ce même code.

I.D - Sur le moyen tiré du fait que les agents de contrôle ne seraient pas assermentés conformément aux dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale Mme [G] conclut à la nullité

I.B- En ce qui concerne la légalité interne : 8. Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires : " I.

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

les dispositions de l'article 3-22 I.C 2° et 3-26 I.D 2° ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Partant, la sanction prononcée doit être considérée comme infondée.

et mars 2021, calculées selon les dispositions des articles 3-19 I.B, 3-22 I.B et 3-24 I.B du décret du 30 mars 2020 ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros

Article 2 : L'EPHAD E versera à Mme A une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Mme A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.