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2 résultats pour « Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

19e chambre

6440d865e704a005d1ed7268

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur le bien-fondé du licenciement En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

6801dfd5354955cf78ced4e8

17 avril 2025

17 avril 2025

Deuxièmement, en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté du salarié de plus de 13 ans infirmant le jugement déféré la société Feu vert est condamnée à payer

Source officielle