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3 résultats pour « Article Annexe à l'article D6321-40 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cb

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

présence depuis l'embauche, de 25 % de mois par année de présence au delà de 4 ans ; de 40 % de mois par année de présence au-delà de 12 ans outre un mois de majoration pour le cadre ayant 5 ans d'ancienneté

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163bcba3dccc95e64c14342

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

1134 du code civil, les articles 1116 et 1117 du code civil, vu les dispositions des actes signés à l'occasion de la cession, -d'infirmer le jugement déféré, -de débouter les consorts [E] de leurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01138

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

X... n'avaient causé aucun préjudice à la société Maripa investissements, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il

Source officielle